Bien en vente

Description détaillée

 
1)     Activité et localisation du fonds de commerce :
 
L’entreprise exploitait un fonds de commerce de restauration rapide sur place et à emporter, vente à emporter de produits alimentaires et de boissons alcoolisées et non alcoolisées dans un local situé 14 avenue Malaussena - 06000 NICE.
 
Selon l’extrait kbis, l’enseigne serait « PASTA AND PANINO ». Cependant, il ressort des précisions du dirigeant que l’enseigne installée serait LE 5 AMOUR.
 
2)     Périmètre de la reprise :
 
Le fonds de commerce dont la cession est envisagée comprend :
 
v Eléments corporels :
 
Le matériel et les autres biens corporels affectés à l’exploitation du fonds, sous réserve des biens susceptibles d’être revendiqués par leur propriétaire (des revendications portant sur des biens meubles peuvent intervenir dans un délai de 3 mois courant à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC).
 
L’inventaire du matériel et des stocks a été établi le mardi 25 novembre 2025 à 10h00 et fait état de biens évalués à un montant de 11 000 € en valeur d’exploitation et de 4 150 € en valeur d’adjudication (inventaire ci-annexé). Le récolement d’inventaire sera communiqué à réception.
 
v Eléments incorporels :
 
-         La clientèle et l’achalandage,
 
-         L’enseigne et le nom commercial (PASTA AND PANINO),
 
-         Deux baux commerciaux dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
 
Le fonds de commerce est exploité au moyen de deux baux consentis par deux bailleurs distincts et ci-après synthétisés :
 
Bail n°1 :
 
Durée : Le bail initial a été conclu pour une durée de neuf (9) ans à compter du 1er septembre 2014 pour expirer le 31 août 2023. Par acte de renouvellement du 7 novembre 2025 le bail a été renouvelé pour une durée de neuf (9) années entières commençant à courir à compter du 1er novembre 2025 pour expirer le 31 octobre 2034.
 
Descriptif du local : Le local est situé 14 Avenue Malausséna, Nice. Lot n°118. Surface d'environ 25 m².
 
Le local est ainsi défini dans le bail : « local commercial avec rideau de fer en rez-de-chaussée donnant sur l’avenue Malausséna, le deuxième à droite de la porte d’entrée de l’immeuble, d’une superficie d’environ 25 m², représentant le lot n°118 du règlement de copropriété »
 
Destination du bail :  Usage exclusif de salon de thé et salle à manger (sans possibilité de préparation culinaire).
 
Loyer annuel :
 
19 535,23 € HT/HC (loyer visé dans l’acte de renouvellement du bail régularisé en novembre 2025).
 
Le loyer et les accessoires sont réglés mensuellement et à terme d’avance.
 
Il est en outre précisé que le loyer n’est pas soumis à la TVA.
 
Charges : Le bail initial fait état d’une provision mensuelle pour charges d’un montant mensuel de 150 € (comprenant la taxe foncière et les charges de copropriété)
 
En sus du loyer et des charges, le preneur pourrait devoir rembourser au bailleur selon un forfait assis sur un pourcentage du chiffre d’affaires des taxes locatives (ordures, balayage …) ainsi que la totalité de la contribution annuelle sur les revenus locatifs ainsi que toutes les charges de ville.
 
Dépôt de garantie : 3 255,87 € (soit 2 mois de loyer). Le montant du dépôt de garantie varie en fonction du montant du loyer appelé par le bailleur.
 
L’acquéreur devra reconstituer le dépôt de garantie entre les mains du liquidateur.
 
Clause de sous location :
 
Il est formellement interdit au preneur de sous louer les lieux loués.
 
Clause d’agréement :
 
Le droit au bail ne pourra être cédé qu’avec l’autorisation expresse et par écrit du bailleur. Le droit au bail ne pourra être cédé qu’à l’acquéreur du fonds de commerce.
 
Clause de préemption :
 
En cas de cession du fonds de commerce, le preneur devra notifier par acte extra judiciaire le projet d’acte au bailleur qui disposera d’un délai d’un mois pour exercer son droit de préemption portant sur le fonds de commerce.

Clause de solidarité :
 
Le preneur et éventuellement les cessionnaires successifs resteront toujours garants et répondants, solidairement entre eux des conditions du bail et du paiement des loyers et charges, même antérieurement aux cessions.
 
Aucune créance n’a été déclarée par le bailleur de ce local au passif de la société QUICK ITALIA.
 
 
Bail n°2 :
 
Durée : Le bail initial a été conclu par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2021 pour une durée de neuf (9) années prenant effet à cette même date pour se terminer le 30 juin 2030.
 
Par acte du 2 octobre 2024, un nouveau bail commercial a été régularisé venant se substituer au précédent. Ce bail a été conclu pour une nouvelle durée de neuf (9) années entières commençant à courir avec effet au 1er octobre 2024 pour expirer le 30 septembre 2033.
 
Descriptif du local : Le local est situé 14 Avenue Malausséna, Nice. Lot n°51.
 
Le local est ainsi défini dans le bail : « un local commercial en rez-de-chaussée lot 51 portant la lettre C au plan rez-de-chaussée et l'usage des toilettes y attenant ».
 
La superficie du local n’est pas mentionnée dans le bail. 
 
Destination du bail : « Tout commerces sauf ceux interdits par le cahier des charges de la copropriété ou les règlements d'hygiènes ou municipaux ».
 
Loyer annuel :
 
Le bail du 2 octobre 2024 prévoit un loyer annuel de 11 784 € par an (soit 982 € par mois).
 
Le loyer est payable par virement et par douzième, par terme d’avance le 10 de chaque mois. En cas de paiement par chèque, le loyer ne pourra être considéré comme réglé qu’après son encaissement et la remise de la quittance.
 
Le loyer sera indexé chaque année à la date anniversaire de la date de prise d'effet du Bail et pour la première fois le 1er novembre 2026, en fonction de la variation de l'indice ILC publié trimestriellement par l'INSEE.
 
Il est précisé que le montant du loyer n'est pas assujetti à la TVA.
 
Charges : Le bailleur a déclaré appeler à ce jour la somme de 300 € de provision sur charges et 38 € de provision sur taxe foncière.
 
Dépôt de garantie : le bail ne prévoit pas de dépôt de garantie.  
 
L’acquéreur devra reconstituer le dépôt de garantie entre les mains du liquidateur.
 
Clause d’agréement : Il est prévu que le preneur ne pourra céder son droit au bail qu’à l’acquéreur de son fonds de commerce, sous réserve d’obtenir l’accord écrit et non équivoque du bailleur.
 
Clause de solidarité : /